Conditions générales de prestation de service

Conditions de vente

La commande d’une prestation auprès de Maxime Leroy (EI) (aussi dénommé « le Prestataire ») est conclue par retour du devis signé électroniquement par voie d’e-mail. La signature du devis suppose l’acceptation expresse des présentes conditions. Par la signature du devis, le Client déclare avoir le temps et l’opportunité d’échanger avec le Prestataire toutes les informations nécessaires pour la réalisation de la Prestation et rester joignable par e-mail et téléphone sur toute la durée de la prestation (hors période de congés notifiées par e-mail). Les Parties s’engagent en outre à se fournir tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission. Plus généralement, elles s’engagent à coopérer activement entre elles et de bonne foi en vue de la bonne exécution de la prestation et à s’informer mutuellement de toutes difficultés liées à cette exécution.

Services fournis

Description des services fournis

A la réalisation du devis, Maxime Leroy (EI) s’engage à fournir par voie écrite au Client le descriptif détaillé de la prestation ainsi que ses modalités de réalisation. Sur demande, il s’engage à produire un détail des tâches réalisées au cours de la mission. Le Client s’engage à respecter le périmètre initial de la prestation. Toute demande supplémentaire et non couverte par le devis original sera considérée comme une prestation supplémentaire.

Le Prestataire est soumis par les présentes à une obligation de moyens et ne garantit au Client aucun résultat de chiffre d’affaires concernant la réalisation de la prestation.

Modalités de réalisation

Le Prestataire choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise la prestation, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art. Il est ainsi notamment seul juge des moyens matériels qu’il décidera d’affecter à leur réalisation.

Calendrier

Les Parties s’engagent à définir un calendrier de mission incluant notamment la date de livraison finale attendue de la prestation et à la valider par écrit. En cas de dépassement de cette date d’échéance pour des raisons non imputables au Prestataire, des frais de dépassement pourront être prévus au devis pour chaque mois de dépassement dès le premier mois après la date de livraison fixée initialement.

Modalités de paiement

Au forfait

Dans le cas d’une tarification au forfait et sauf mention contraire sur le devis, seront dus :

30% d’ahres (non remboursable) à signature du devis par le Client.
70% à la date d’échéance figurant sur le devis.
Les éventuelles options de dépassement figurant sur le devis.

La date d’échéance est négociée entre les Parties. Elle ne coïncide pas nécessairement avec la date de livraison finale de la Prestation (notamment en cas de décalage de planning). Si besoin, cette nouvelle date peut être négociée et arrêtée par accord écrit (e-mail) entre le Prestataire et le Client.

Paiement mensuel

Dans le cas d’une tarification mensuelle et sauf mention contraire sur le devis, sera du :

Le montant mensuel figurant sur le devis, chaque mois.

Conditions de règlement

Les factures sont payables à réception suivant leur réception, ou 48h00 avant la livraison de la prestation par virement bancaire sur le compte du prestataire, un RIB sur lequel effectué le virement est fournis et annexé au devis. En cas de non-paiement des échéances dues, Maxime Leroy (EI) se réserve le droit de geler la prestation jusqu’à régularisation des sommes dues.

Pénalités de retard

Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due au Prestataire à son échéance entraînera automatiquement la facturation d’un intérêt de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance, plus une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

Frais liés à l'éxucution des services

Toute dépense engagée par le Prestataire pourra être remboursée par le Client (i) si elle a fait l’objet d’un accord préalable écrit, notamment dans le devis initial ou dans un devis complémentaire, et (ii) sur présentation d’un justificatif.

Dans le cas de prestations de publicités, les frais de publicités sont à la charge exclusif du client.

Dans le cadre d’une création de site internet, les frais d’hébergement, l’achat du nom de domaine ou de tout plugins/extensions necessaire à la réalisation du site internet, seront également à la charge du client.

Maintenance

Sauf mention contraire prévue au devis, la réalisation de produits techniques par Maxime Leroy (EI) et notamment les sites Internet et solutions web sont livrées avec une maintenance corrective d’une durée de 1 mois. Pendant cette période, le Prestataire s’engage à intervenir en correction d’éventuels dysfonctionnements afin de garantir le bon fonctionnement du dispositif sans coût supplémentaire. Dans le cas où le dysfonctionnement serait dû à l’intervention du Client ou d’un tiers, la garantie ne s’appliquera pas et la correction du problème pourra donner lieu à une prestation spécifique.

Cette garantie ne saurait s’étendre à des opérations de maintenance évolutive.

Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle du client

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités par le Client dans le cadre de son activité et communiqués au Prestataire en vue de la réalisation des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Cession des droits de propriété intellectuelle du prestataire

Dans l’hypothèse où le Prestataire est amené à créer des œuvres susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur dans le cadre de l’exécution de la prestation (les « Créations »), le Prestataire cède au Client, aux fins d’exploitation des Créations, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur celles-ci.

Cette cession est consentie au profit du Client sans restriction ni réserve, en pleine propriété, à titre exclusif et définitif, le Prestataire s’interdisant ainsi d’exploiter lui-même les Créations ou de consentir un quelconque droit sur celles-ci à un tiers, sans l’accord écrit du Client.

Sauf mention contraire indiquée sur le devis, elle est consentie pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur, pour le monde entier et pour toutes formes d’exploitation connues ou inconnues à ce jour, prévisibles ou imprévisibles.

Le Prestataire garantit au Client qu’il détient l’intégralité des droits relatifs aux Créations. Il garantit que les Créations ne constituent pas une contrefaçon, et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le Prestataire garantit d’une manière générale le Client que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation des Créations par le Client.

En conséquence, le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente cession porterait atteinte.

Le devis inclut le prix global et définitif de la cession des droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des Créations, ce prix étant fixé de façon forfaitaire conformément à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Sans mention de la cession dans le devis, le montant de celle-ci est considéré égal à zéro euros. Cette cession de droit n’est effective qu’à compter de la réception du solde du paiement final par le Prestataire.

Les Créations produites par Maxime Leroy (EI) restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement du solde final.

Le client s’engage à citer le prestataire sur son site internet, comme suit :

Dans le cadre d’une création de site internet dans le pied de page : Création du site internet par Maxime Leroy avec un lien vers le site du prestataire https://maximeleroy.fr
Dans le cadre d’une rédaction de texte, production de contenu : Textes réalisés par Maxime Leroy avec un lien vers le site du prestataire : https://maximeleroy.fr
Dans le cadre d’une maintenance du site internet : Maintenance su site internet réalisés par Maxime Leroy avec un lien vers le site du prestataire : https://maximeleroy.fr

Données à caractère personnel

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ensemble la « Réglementation applicable »). Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée de la prestation.

Sous-traitance

Le Client est avisé que le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la réalisation de la prestation à des tiers de confiance présent dans le monde entier et pouvant avoir une société immatriculée en dehors de la France. Le cas échéant, le Prestataire s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre des présentes Conditions. Le Prestataire ne pourra en tout état de cause être responsable de la bonne exécution de la sous-traitance de la prestation à l’égard du Client.

Résiliation

En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à Maxime Leroy (EI), le travail déjà effectué sera facturé au Client au prorata du temps passé, plus un dédommagement forfaitaire de 500 € HT. En cas d’injoignabilité du Client lors de la réalisation de la mission, au bout de 2 mois et 3 relances effectuées par e-mail restées sans réponse, Maxime Leroy (EI) pourra considérer la mission comme annulée et procéder à la facturation du travail déjà effectué au prorata du temps passé, plus un dédommagement forfaitaire de 500 € HT.

En cas de résiliation d’une prestation par abonnement mensuel, les mêmes conditions ci-dessus s’applique ainsi que l’obligation de résilier la prestation avec un préavis de 3 mois, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du prestataire.

Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, c’est-à-dire présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Sont notamment concernés : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La Partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre Partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

Le client ne pourra s’opposer à ce que le prestataire cite le client dans le cadre d’étude de cas, communication ou appose le logo du client sur son site internet pour le citer comme client et ce, même si un contrat de confidentialité à été signé entre les parties..

Résolution de litige

Ces Conditions sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.

En cas de litige entre les Parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord dans le mois suivant la première notification par tout moyen écrit adressée par une Partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.